Le seuil d'application de la taxe "Apparu" est inchangé pour 2017 #Brève
[26.01.2017]
La taxe annuelle, dite "Taxe Apparu", est due à raison des loyers perçus pour des logements de petite surface située dans certaines zones du territoire, lorsque le loyer mensuel de ces bien excède un plafond fixé par décret (CGI, art. 234...
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