Le Sénat dresse le bilan d'application des lois pour l'année parlementaire 2019-2020
[04.06.2021]
La commission des lois du Sénat a publié son bilan annuel de l'application des lois votées lors de la session parlementaire 2019-2020, c'est-à-dire entre le 1er octobre 2019 et le 30 septembre 2020. Ce bilan marque le 5e anniversaire de ce...
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