Le Sénat dresse le bilan annuel d'application des lois au 31 mars 2024

Le Sénat a publié le bilan annuel de l’application des lois au 31 mars 2024 qui porte sur les lois adoptées lors de la session 2022-2023, soit du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023. Ce bilan s’appuie notamment sur le suivi, par les commissions permanentes, des textes pris en application des lois relevant de leur compétence. Arrêté au 31 mars 2024, il tient ainsi compte du délai de six mois que s’est fixé le Gouvernement pour prendre les mesures d'application appelées par la loi, en accord avec l’obligation consacrée par le Conseil d’État de prendre les mesures règlementaires dans un délai raisonnable....