Le renouvellement de l’agrément de l’assistant maternel #Brève

Le renouvellement de l’agrément d’un assistant maternel, qui restreint l’agrément précédent au regard du nombre ou de l’âge des enfants, sans que l’intéressé ne l’ait sollicité, présente le caractère d’un refus partiel de renouvellement. Il doit, en conséquence, comme dans le cas de retrait ou de restriction, être précédé d’une saisine pour avis de la commission consultative paritaire départementale (CASF, art. R. 421-23). À défaut, la décision est illégale pour avoir privé l’assistant d’une garantie, en l’occurrence celle de pouvoir présenter des observations devant la commission. Dans cette affaire, l’agrément initial portait sur l’accueil de deux enfants, dont un de plus de deux ans et un de « tout âge ». Le renouvellement restreignait...