Le remboursement des dépenses de santé ne peut dépendre de la réalisation d’une condition non prévue

C’est ce qui ressort d’une affaire, tranchée par la Cour de cassation, où une personne domiciliée à Mayotte avait sollicité en juillet 2013 son affiliation et celle de son enfant mineur au régime d'assurance maladie maternité auprès de la caisse de sécurité sociale de ce territoire. Répondant à cette demande, celle-ci l'a affiliée, à compter de fin février 2014, mais sans possibilité d'être remboursée de ses éventuelles dépenses de santé tant qu'elle ne produirait pas un relevé d'identité bancaire (RIB) ou postal. L’intéressée avait alors saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale, réclamant que son affiliation se fasse sans restriction, dans les conditions de droit...