Le registre national des gels fait peau neuve
[23.03.2021]
Le registre national des gels est un outil qui permet la mise en œuvre les mesures de gel des avoirs applicable en France. Il recense l'ensemble des personnes, entités et navires visés par des mesures de gel d'avoirs en vigueur sur le territoire français, en application de dispositions nationales, européennes et internationales (ONU). La DGT l'a modernisé le 16 mars...
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