Le refus de restitution renvoie aux règles qui gouvernent le prononcé de la peine de confiscation

Modifié par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, l’article 481 du Code de procédure pénale dispose que la restitution de biens saisis peut être refusée par le tribunal correctionnel lorsque ceux-ci constituent l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction. Une règle qui en faisant obstacle à la restitution permet de confisquer des biens même lorsque cette peine n’a pas été prononcée. Des dispositions qui ne pouvaient dès lors échapper aux principes qui gouvernent le régime juridique de la confiscation ce qu’a clairement posé la chambre criminelle dans un arrêt du 7 novembre...