Le refus d'approbation des comptes n'empêche pas la dissolution pour perte de la moitié des capitaux propres #Brève

C'est à tort qu'un associé excipe de la nullité d'une assemblée générale extraordinaire ayant constaté la dissolution de la société pour perte de la moitié des capitaux propres au motif que les comptes de l'exercice n'avaient pas été approuvés lors de l'assemblée générale ordinaire précédente. S'il est vrai que les comptes de l'exercice clos ont été présentés à l'assemblée générale ordinaire mais non approuvés, ce seul refus d'approbation n'empêchait pas en lui-même le déclenchement de la procédure prévue par l'article L. 223-42 du Code de commerce. En effet, il n'est pas contesté que les documents comptables présentés lors de l'assemblée générale ordinaire constatent la perte de plus de la moitié du capital social, et l'associé ne...