Le rectificatif de l'arrêt fixant l'offre d'indemnité d'éviction n'ouvre pas un nouveau délai pour l'exercice du droit de repentir #Brève

Les propriétaires de locaux à usage commercial qui avaient délivré au preneur un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction fixée par un arrêt du 16 juin 2010, rectifié le 31 octobre 2012, font grief à l'arrêt de dire que la délivrance d'un nouvel acte, le 14 novembre 2012, suite cet arrêt rectificatif, n'a pas exercé valablement le droit de...