Le recours de ANTICOR relatif au statut des anciens présidents de la République est rejeté
[28.09.2016]
Le CE vient de rejeter le recours de l’association pour la prévention de la corruption et pour l'éthique en politique (ANTICOR) qui attaquait l'acte du 8 janvier 1985 portant statut permanent des anciens présidents de la...
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