Le quota de pollution n’est pas un bien de retour
[26.10.2017]
La personne publique est propriétaire, dès leur création ou leur acquisition, de l’ensemble des biens nécessaires au fonctionnement du service public, à moins que le contrat de délégation de service public n’en dispose autrement (CE, ass., 21 déc. 2012, n° 342788, Commune de Douai : JurisData n° 2012-030179 ; Lebon 2012, p. 477, concl. Dacosta ; JCP A 2013, act. 13 ; JCP A 2013, 2044, note Boda ; JCP A 2013, 2045, note Vila ; Contrats-Marchés publ. 2013, comm. 41, note Eckert ; Contrats-Marchés publ. 2013, étude 7 ; Dr. adm. 2013, comm. 20, note Eveillard...
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