Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles adopté en 1re lecture Sénat
[27.03.2018]
Après l'Assemblée le 14 février dernier, le Sénat a adopté le 21 mars 2018 en première lecture le projet de loi sur la protection des données personnelles. La procédure accélérée ayant été engagée, le texte doit à présent être examiné en commission mixte...
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