Le projet de loi ratifiant l'ordonnance de réforme du droit des contrats est transmis au Sénat #Brève
[13.06.2017]
Un projet de loi, enregistré à la Présidence du Sénat le 9 juin dernier, ratifie l'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (Ord. n° 2016-131, 10 févr. 2016). Composé d'un article unique, il n'apporte aucune modification à...
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