Le projet de cession du fonds de commerce de la locataire ou de son droit au bail ne constitue pas un motif légitime de précarité

Un renouvellement de bail a été consenti à la société preneuse le 1er janvier 2005. Deux ans après, un accord prévoit la rupture anticipée du bail et autorise la société preneuse à se maintenir dans les lieux pour une durée de 23 mois afin de favoriser la cession, par le preneur de son fonds de commerce ou de son droit au bail. Quelques mois après l’écoulement du délai de 23 mois, le bailleur assigne la société preneuse en expulsion et cette dernière sollicite que le bénéfice d’un bail commercial lui soit reconnu....