Le procès-verbal de carence ne saurait être assimilé à un procès-verbal de difficultés

Un jugement en date du 17 février 2011 prononce le divorce d'époux et ordonne le partage de leurs intérêts patrimoniaux avec désignation d'un notaire. Cette situation est conforme au droit alors applicable antérieur à l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille (V. JCP G 2015, act. 1160, Aperçu rapide N. Peterka). En effet, l'article 267, alinéa 1er, du Code civil prévoyait qu'« à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge, en prononçant le divorce, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ». L'article 267-1 du même code précisait en outre que « les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux se...