Le principe non bis in idem peut être limité pour protéger les intérêts financiers de l'UE et ses marchés financiers

Dans une décision du 20 mars 2018, la CJUE juge qu'une législation nationale peut prévoir une sanction pénale et une sanction fiscale pour les mêmes faits. En effet, le principe non bis in idem peut être limité dans l’objectif de protéger les intérêts financiers de l’Union et ses marchés financiers. Toutefois, une telle limitation ne doit pas excéder ce qui est strictement nécessaire pour atteindre ces...