Le principe non bis in idem ne s’applique qu'aux décisions des juridictions d'un même État

Par une décision Krombach contre France rendue le 20 février 2018, puis communiquée par écrit le 29 mars 2018, la Cour européenne des droits de l’homme a rappelé que l’article 4 du protocole n° 7 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales (droit à ne pas être jugé ou puni deux fois) ne fait pas obstacle à ce qu’une personne soit poursuivie ou punie pénalement par les juridictions d’un État partie à la Convention en raison d’une infraction pour laquelle elle a été acquittée ou condamnée par un jugement définitif dans un autre État...