Le principe de précaution ne justifie pas l'interdiction, par une collectivité, d'implanter des antennes-relais sur une partie de son territoire

Par un arrêt du 16 novembre 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge qu'une collectivité territoriale, lorsqu'elle ne dispose pas d'éléments circonstanciés faisant apparaître, en l'état des connaissances scientifiques, que les antennes de téléphonie mobile seraient de nature à engendrer des risques, même incertains, pour la santé de sa population, ne peut, en application du principe de précaution découlant de l'article 5 de la charte de l'environnement, adopter une règlementation d'urbanisme excluant l'implantation de ces antennes sur des secteurs sensibles de son territoire, indépendamment des procédures d'évaluation des risques et des mesures provisoires et proportionnées susceptibles d'être mises en œuvre par les autorités...