Le préjudice des bons de commande résiliés #Brève

Une résiliation irrégulière ouvre un droit à réparation au profit du cocontractant de la personne publique, qui correspond au manque à gagner, autrement dit le bénéfice perdu du fait de l'interruption de l'exécution du marché et donc du paiement des prestations contractuelles. Comme le préjudice doit être réel, le cocontractant doit justifier la perte invoquée. Il s'agissait dans cette affaire d'un marché à bons de commande faisant mention d'un minimum. Le manque à gagner indemnisable doit donc être limité à ce minimum garanti. Le juge de cassation confirme le détail du calcul effectué par le juge du fond. Le bénéfice est obtenu par déduction des charges variables imputables au marché, mais également des charges fixes, du total des...