Le petit Noël du procédurier 2018 #MAJ

Cette année, le « petit Noël du procédurier » (expression devenue célèbre empruntée à P. Bertin, Le petit noël du procédurier : Gaz. Pal. 1974, 1, doct. p. 49) s'est concrétisé par l'adoption du décret n° 2018-1219 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électronique et au rôle du ministère public en appel. Ainsi que son intitulé le laisse penser, le contenu – hétérogène – de ce texte s'articule principalement en 3...