Le Parlement européen adopte l’extension du système de paiement de la TVA en ligne #Brève
[04.12.2017]
Réunis en session plénière, les députés européens on adopté le 30 novembre 2017, la proposition visant à étendre l’usage du mini-guichet unique en ligne (MOSS), actuellement utilisé pour le calcul et la perception de la TVA sur les biens immatériels et les services de télécommunication et de diffusion...
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