Le pacte de préférence implique l’obligation pour le promettant de donner préférence au bénéficiaire lorsqu’il décide de vendre le bien

Un pacte de préférence portant sur deux lots dans un immeuble en copropriété a été consenti le 28 octobre 1999 pour une durée de dix ans. Le promettant a vendu ces lots à une tierce personne le 16 novembre 2009, précédé d’une promesse unilatérale du 2 septembre 2009. Le bénéficiaire, estimant que la vente est intervenue en violation du pacte de préférence, les assigne, ainsi que les notaires et l’agence immobilière en annulation de la vente, substitution dans les droits de l’acquéreur, expulsion de celui-ci et paiement de...