Le notaire n’est pas responsable du fait d’un acte valable !

Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation énonce sous forme de principe que « les conséquences d’un engagement librement souscrit et déclaré valable ne constituent pas un préjudice réparable ». La cour d’appel est en l’occurrence censurée pour avoir engagé la responsabilité du notaire instrumentaire et de celui intervenu en participation à la suite de la vente d’un bien immobilier dont l’acheteur poursuivait par ailleurs la résolution pour vices cachés, des désordres ayant touché l’immeuble vendu. Tout en rejetant cette demande contre le vendeur, les juges du fond avaient sanctionné le notaire en participation pour avoir « manqué à son devoir de conseil et d’information en ne transmettant pas à l’acquéreur les...