Le maire n'est pas compétent pour réviser un prêt à usage #Brève
[17.12.2018]
Le maire peut par délégation du conseil municipal, être chargé de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans (CGCT, art. L. 2122-22). Un sénateur demande au ministre de l'Intérieur si le maire dispose de ce pouvoir dans le cas de la conclusion d’un prêt à...
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