Le liquidateur judiciaire désigné par le tribunal a qualité pour agir en sanctions contre le dirigeant d’une entreprise d’investissement

Les procédures collectives concernant les établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement ou entreprises d’investissement sont soumises à des dispositions particulières. Il est notamment prévu une répartition des rôles entre le liquidateur nommé par l’Autorité de contrôle prudentielle et de résolution (ACPR) et le liquidateur judiciaire désigné par le tribunal (C. mon. fin., art. L. 613-29). Le premier procède à l’inventaire des actifs, aux opérations de liquidation ainsi qu’aux licenciements, dans les conditions et selon les modalités prévues au titre IV du livre VI du Code de commerce tandis que le second procède à la vérification des créances et introduit ou poursuit...