Le juge peut statuer sur une demande en rectification d’une erreur matérielle affectant un état descriptif de division

Le propriétaire d’un lot constitué d’une chambre de service située au 6e étage d’un immeuble en copropriété assigne en restitution de ce lot, deux époux propriétaires d’un autre lot constitué d’une chambre de service située au même étage. Ces derniers et le syndicat sollicitent la rectification d’une erreur matérielle résultant de l’inversion des numéros de ces deux lots sur le plan annexé au règlement de...