Le juge doit faire application des règles d'ordre public issues du droit européen, telle la responsabilité du fait des produits défectueux

Si le juge n'a pas, sauf règles particulières, l'obligation de changer le fondement juridique des demandes, il est tenu, lorsque les faits dont il est saisi le justifient, de faire application des règles d'ordre public issues du droit de l'Union européenne, telle la responsabilité du fait des produits défectueux, même si le demandeur ne les a pas invoquées. Telle est la solution donnée par la chambre mixte de la Cour de cassation le 7 juillet...