Le juge administratif et le contentieux du droit d'accès indirect aux fichiers de renseignement

La nouvelle formation spécialisée du Conseil d'État créée par la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement a été saisie d'un recours concernant le droit d'accès indirect aux données personnelles susceptibles de figurer dans le Fichier des personnes recherchées (FPR) et dans le Système d'information Schengen (SIS). Malgré le caractère mystérieux de l'affaire concernant un refus d'accès à la centrale nucléaire de Buguey et une éventuelle inscription dans des fichiers intéressant la sûreté de l'État, qui n'entretiendraient d'ailleurs « aucun lien de causalité direct », nous ne saurons rien du fond de la décision de rejet qui a été rendue. C'est la particularité de ce contentieux spécial et déjà abondant (94 dossiers en...