Le Gouvernement n'envisage pas d'exonérer les bateaux-logements de la TFPB #Brève

La redevance annuelle acquittée par les propriétaires de bateaux-logements, en contrepartie de l’occupation privative du domaine public fluvial, n’a pas le même objet que la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) qui revêt le caractère d’une imposition perçue au profit des communes, de leurs groupements et des départements. À cet égard, conformément au 3° de l’article 1381 du Code général des impôts, les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l’habitation, le commerce ou l’industrie sont imposables à la TFPB, même s’ils sont seulement retenus par des...