Le forfait de post-stationnement dans ses états contentieux

Première décision sur le contentieux du forfait de post-stationnement qui permet au juge de cassation d'en préciser certaines caractéristiques, tout en réglant la situation particulière du propriétaire verbalisé, soit le titulaire du certificat d'immatriculation, pour un véhicule qu'il a cédé. Deux conditions cumulatives doivent être remplies pour que le forfait et, le cas échéant, sa majoration soient mis à la charge de l'acquéreur. Il convient, d'une part, que la cession soit intervenue avant l'émission de l'avis de paiement et, d'autre part, que la cession du véhicule ait été déclarée à l'administration compétente avant cette date ou, en tout état de cause, dans les 15 jours de la vente, comme l'exige l'article R. 322-4 du Code de la...