Le droit à rémunération de l'agent immobilier découle de la promesse de vente et de l'acte authentique de vente #Brève

C'est en vain que le vendeur, qui a confié un mandat de vente à un agent immobilier, soutient que le mandat, non écrit, est nul, car contraire aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. En effet, la promesse de vente par acte authentique et l'acte authentique de vente mentionnent tous deux le contrat de mandat confié à l'agent immobilier et le montant de la commission (60 000 €) due à l'agent immobilier par l'acheteur. Ce dernier a versé les fonds correspondant à la commission, fonds séquestrés par le notaire du fait de la contestation formée par le vendeur. Ces deux actes notariés permettent d'écarter toute contestation sérieuse puisque la fiction du mandat alléguée est infirmée par la volonté exprimée devant notaire par la...