Le droit à l'erreur ne s'étendra pas aux sanctions requises pour la mise en œuvre du droit de l'UE #Brève
[24.11.2017]
Une sénatrice attire l'attention du ministre de l'Action et des comptes publics quant à la prise en compte du droit à l'erreur des administrés pour les règles relevant des engagements européens de la...
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