Le droit à déduction pour un bien initialement affecté à une activité non soumise à la TVA suppose la qualité d’assujetti au moment de l’acquisition #Brève

Suite au renvoi du Naczelny Sad Administracyjny (Pologne), la CJUE a jugé que les articles 167, 168 et 184 de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006, ainsi que le principe de neutralité de la TVA doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’un organisme de droit public bénéficie d’un droit à régularisation des déductions de la TVA acquittée sur un bien d’investissement immobilier dans une situation où, lors de l’acquisition de ce bien, d’une part, ce dernier pouvait par nature être utilisé tant pour des activités taxées que pour celles non taxées mais a été utilisé, dans un premier temps, pour des activités non taxées et, d’autre part, cet organisme public n’avait pas expressément déclaré avoir l’intention...