Le droit de l'extradition à la rencontre des crimes de droit international

Les autorités bosniennes ont demandé l'extradition d'un de leurs ressortissants pour des exactions commises sur des civils au cours de la guerre de Bosnie-Herzégovine. L'intéressé a attaqué en excès de pouvoir le décret du Premier ministre faisant droit à cette requête. Au soutien de son recours, il fit valoir que le décret d'extradition méconnaissait le principe de légalité des délits et des peines et le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale, arguant de ce que les faits commis étaient antérieurs au Code pénal de Bosnie-Herzégovine de 2003 sur le fondement duquel l'extradition était pourtant fondée. En effet, les autorités bosniennes ont motivé leur demande en qualifiant de crimes contre l'humanité les faits reprochés au...