Le droit de communication des organismes de sécurité sociale devant le Conseil constitutionnel #Brève
[28.03.2019]
Le Conseil d’État a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (n° 2019-789 QPC) visant les articles L. 114-19, L. 114-20 et L. 114-21 du Code de la sécurité sociale organisant le droit de communication dont disposent les organismes de sécurité sociale afin de lutter contre la fraude en matière d’aides...
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