Le droit au congé annuel payé peut-il être invoqué directement dans le cadre d'un litige entre particuliers ?
[29.05.2018]
Dans ses conclusions du 29 mai 2018, l’avocat général près la CJUE, Yves Bot, estime que le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale qui empêche les héritiers d’un salarié défunt de réclamer une indemnité financière pour congés non pris. Il ajoute que les héritiers peuvent invoquer le droit de l’Union tant vis-à-vis d’un employeur public que d’un employeur...
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