Le dispositif de numérisation des livres indisponibles « ReLIRE » neutralisé par le Conseil d'Etat
[14.06.2017]
La loi du 1er mars 2012 a institué le dispositif « ReLire » destiné à faciliter l’exploitation numérique d’œuvres reproduites dans des livres publiés en France avant le 1er janvier 2001 ne faisant plus l’objet ni d’une diffusion commerciale par un éditeur ni d’une publication sous une forme imprimée ou numérique (CPI, art. L. 134-1 à 134-9...
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