Le délai du déféré contre le permis tacite exige une connaissance parfaite

En cas de retrait d'une décision de refus de permis de construire, le délai du déféré préfectoral contre l'autorisation tacite, née d'une confirmation de la demande, part de la naissance du permis tacite à deux conditions. D'une part, le préfet doit avoir été informé par la commune, avant l'apparition du permis tacite, de la date de réception de la confirmation de la demande par le pétitionnaire. D'autre part, il doit avoir été mis en possession, toujours avant cette date, de l'entier dossier de demande. Si la première condition n'est pas remplie, le délai du déféré court, sous réserve du respect de la seconde condition, de la date à laquelle la commune informe le préfet de l'existence d'un permis tacite. Cette information est donnée par...