Le délai d'exercice du droit de préemption de la Safer ne court qu'au jour d'une notification régulière

Un notaire chargé de la vente de parcelles agricoles informe la Safer de cette aliénation soumise à son droit de préemption, en précisant que les preneurs en place disposent d’un droit d’acquisition prioritaire dont ils se prévalent. Par courriers ultérieurs, le notaire transmet à la Safer des renseignements complémentaires. La Safer l’invite à procéder à une nouvelle notification comportant les conditions exactes de l’aliénation projetée. Le notaire fait parvenir à la Safer une nouvelle notification de la vente, mentionnant que la propriété est libre de toute occupation et que les preneurs sortants renoncent à leur droit de préemption. La Safer exerce son droit de...