Le délai de l'article 1648 du Code civil

Le délai de deux ans à compter de la découverte du vice prévu par l'alinéa premier de l'article 1648 du Code civil, est, même si la doctrine continue de s'interroger, considéré le plus fréquemment comme un délai de prescription (Cass. 1re civ., 23 avr. 1969 ; Cass. 3e civ., 5 janv. 2017, n° 15-12.605). S'il avait été retenu que le délai de l'article 1648 du Code civil était un délai préfix, les dispositions de l'article 2239 nouveau du Code civil ne lui seraient pas plus applicables puisqu'elles ne concernent que les délais de prescription (Cass 3e civ., 10 nov. 2016, n° 15-24.289). L'interruption d'un délai de prescription ou de forclusion dont la durée est précisée par la loi fait en effet courir, à compter de l'événement mettant fin à...