Le décret des marchés publics sous quelques coutures

Trois articles du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics étaient contestés (D. n° 2016-360 : JO 27 mars 2016 ; JCP A 2016, act. 289 ; Contrats-Marchés publ. 2016, dossier 13, étude G. Clamour). Une seule disposition est annulée, celle qui confère un caractère interruptif de prescription à la saisine du médiateur des entreprises en cas de différend sur l’exécution d’un marché public (art. 142). Seul le législateur a compétence, en effet, pour déterminer les principes fondamentaux des obligations civiles. La fixation d’un délai de prescription en fait partie. Était également contestée la possibilité de passer un marché sans publicité, ni mise en concurrence, quand le besoin n’atteint pas 25 000 € HT. L’atteinte invoquée aux...