Le contrôle du contenu d’un PSE relève de la compétence exclusive de la juridiction administrative
[21.11.2018]
La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif depuis la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (L. n° 2013-504, 14 juin 2013), en ce qui concerne l’appréciation du respect de l’obligation de reclassement en matière de licenciement économique...
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