Le contrôle de légalité : « une politique atrophiée du fait de l'attrition de ses moyens »
[21.11.2022]
Le contrôle de légalité et le contrôle des actes budgétaires des collectivités territoriales sont l'une des rares missions confiées aux préfets directement par la Constitution, en son article 72. Mis en place au moment de la suppression de la tutelle préfectorale en 1982, ce double contrôle a pour objectif d'assurer l'application uniforme du droit sur l'ensemble du territoire national, en prévenant les irrégularités dans les actes des...
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