Le contrat peut prévoir le recours au juge pour fixer la valeur locative du minimum garanti du loyer binaire

Un bailleur a conclu un bail commercial avec une société stipulant un loyer binaire et prévoyant l’application du statut des baux commerciaux pour la fixation de la partie fixe. Le 1er avril 2012 le bailleur adresse au preneur un congé avec offre de renouvellement pour un certain loyer et a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation de la valeur locative du bien au jour du renouvellement du bail. La Cour d’appel de Versailles le 19 septembre 2017 rejette cette demande au motif que cette clause tente de réintroduire la procédure et les modalités de fixation du montant du loyer, telles que prévues au statut des baux commerciaux, pour une partie seulement de ce loyer. La Cour d’appel considère que si  les parties ont la libre...