Le contrat d’assurance vie qui se poursuit après le décès d’un des époux souscripteurs est un actif commun
[09.07.2019]
Le contrat d’assurance vie, qui se poursuit avec le mari en qualité de seul souscripteur, n’est pas dénoué par le décès de l’épouse et sa valeur constitue un actif commun, dont la moitié doit être réintégrée à l’actif de la succession de la...
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