Le Conseil d’État précise les modalités d’imposition des « bitcoins » pour les particuliers

La doctrine fiscale sur la fiscalité des plus-values et gains réalisés par les particuliers à l’occasion de la vente de bitcoins ou lors de l’achat d’un bien avec des bitcoins vient d’être partiellement censurée par le Conseil d’état. Dans une décision du 26 avril 2018, le Conseil d’État juge en effet que les produits tirés par des particuliers de la cession de « bitcoins » relèvent en principe de la catégorie des plus-values de biens meubles mais que certaines circonstances propres à l’opération de cession peuvent impliquer qu’ils relèvent de dispositions relatives à d’autres catégories de revenus (CE, 26 avr. 2018, n° 417809, 418030, 418031, 418032, 418033). Il rappelle que le bitcoin est une unité de compte virtuelle, stockée sur un...