Le Conseil d’État annule le décret relatif au résumé des caractéristiques du dispositif médical #Brève
[24.05.2018]
Par décision du 26 avril 2018, le Conseil d’État a annulé le décret n° 2016-1716 du 13 décembre 2016 relatif au résumé des caractéristiques du dispositif médical....
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