Le Conseil de l'UE met en place un certificat électronique d'exonération de TVA
[10.12.2024]
Contrairement au paquet « TVA à l'ère du numérique » qui aura nécessité deux années de négociation, le Conseil est parvenu aujourd'hui, soit seulement cinq mois après la présentation des textes par la Commission européenne, à un accord politique sur une nouvelle directive ouvrant la voie à l'introduction d'un certificat fiscal électronique pour les exonérations de TVA. Est également adopté le règlement d'application provisoire pour la période de transition....
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