Le Conseil de l'UE décide d'autoriser des taux de TVA réduits sur les publications électroniques #Brève
[04.10.2018]
Le 2 octobre 2018, le Conseil de l'UE est parvenu à un accord sur une proposition autorisant les États membres à appliquer des taux de TVA réduits, très réduits ou nuls aux publications électroniques, ce qui permet d'aligner les règles en matière de TVA pour les publications électroniques et les publications sur support...
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