Le Conseil de l'Europe adopte des lignes directrices pour prévenir et remédier aux violations de la Convention européenne des droits de l'homme
[30.09.2022]
Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté aujourd'hui une série de lignes directrices qui visent à assister les 46 États membres dans leurs efforts pour s'acquitter de leurs obligations de garantir à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis dans la Convention européenne des droits de...
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